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Régularité de la consultation du système LAPI : l’identification de l’agent déduite de sa signature
Régularité de la consultation du système LAPI : l’identification de l’agent déduite de sa signature
La signature d’un enquêteur habilité à accéder au système de lecture automatisé des plaques d’immatriculation de véhicules suffit à démontrer que celui-ci a lui-même consulté le fichier pour en extraire les informations remises à l’autorité judiciaire.
par Mario Pirrotta, Docteur en droit privé et sciences criminellesle 23 mai 2023
Depuis quelques années, la lutte contre la criminalité organisée incite le législateur au développement de dispositifs techniques destinés à prévenir et réprimer les infractions pénales. Dans cette quête, le système de lecture automatisé des plaques d’immatriculation de véhicules (LAPI) s’ajoute à ces dispositifs pouvant être utilisés au cours d’une procédure pénale par les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les douanes. Ce procédé permet, grâce aux caméras vidéo installées sur des dispositifs fixes ou mobiles, de capter et d’enregistrer les plaques d’immatriculation des véhicules, mais également la photographie de ces véhicules et de leurs éventuels occupants, la date et l’heure de chaque photographie ainsi que l’identifiant et les coordonnées de géolocalisation du dispositif de contrôle automatisé ayant été mobilisé (arr. du 18 mai 2009, art. 3, portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules). Les informations recueillies, conservées durant huit jours (arr. du 18 mai 2009, art. 4), sont rapprochées en temps réel à d’autres fichiers à des fins d’identification. Dès lors, et parce qu’il suppose une instrumentalisation des données personnelles des usagers de la route, l’accès à ce système demeure réglementé. L’arrêt rendu le 12 avril 2023 par la chambre criminelle de la Cour de cassation en est une illustration et permet de préciser les contours de la consultation du système LAPI.
En l’espèce, un homme a été mis en examen des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. Ce dernier prétend que la consultation du système LAPI par les agents du centre opérationnel de la douane terrestre (CODT) est irrégulière et dépose une requête en nullité devant la chambre de l’instruction. En effet, pour le mis en examen, l’absence de procès-verbal permettant d’identifier l’agent habilité à effectuer...
