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Article
Régularité de mise en œuvre d’une procédure de rétention administrative
Régularité de mise en œuvre d’une procédure de rétention administrative
La consultation du fichier des personnes recherchées par un agent de police, dont il n’est pas établi que celui-ci est habilité à faire ce contrôle, ne suffit pas à rendre irrégulière une procédure d’éloignement du territoire si d’autres éléments déterminants sont établis.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 10 juin 2025
Même s’il n’est pas établi qu’un agent de police ayant consulté le fichier des personnes recherchées était expressément habilité à cet effet, le placement en rétention administrative d’un étranger n’est pas pour autant irrégulier dès lors que d’autres éléments que cette consultation permettaient de déterminer que la personne se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national et faisait l’objet d’une mesure d’éloignement.
Un ressortissant de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été...
