- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Régulation du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Régulation du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Les courtiers en assurance, en opérations de banque et en services de paiement ont dorénavant l’obligation d’adhérer à une association professionnelle, chargée d’établir les règles applicables à la profession, agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
par Leila Admile 29 avril 2021
Contexte
Les activités de courtage d’assurance et d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) sont des activités réglementées (C. assur., art. L. 511-1 s. ; C. mon. fin., art. L. 519-1 s.). Les courtiers en assurance et les IOBSP sont immatriculés et inscrits dans un registre unique national, tenu par l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS). L’intermédiation en assurance consiste à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou encore à contribuer à leur gestion ou leur exécution (C. assur., art. L. 511-1). Quant à l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, elle consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (C. mon. fin., art. L. 519-1).
En 2018, les courtiers en assurance et les IOBSP représentaient respectivement 24 470 et 32 557 personnes en France (ORIAS, rapp. annuel, 2019). Ces deux catégories d’intermédiaires avaient pour point commun de ne pas être soumises à un contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). D’ailleurs, le rapport annuel de 2019 de l’Autorité pointait des dysfonctionnements dans l’exercice de la profession. C’est dans ce contexte que la présente loi intervient.
Portée par la députée Valéria Faure-Muntian, la proposition de loi visant à la régulation du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement est devenue la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021. Le texte prévoit une régulation des activités de courtage d’assurance et en opérations de banque et en services de paiement. L’exposé des motifs indique que l’intervention législative vise, par la régulation de ces activités, à instaurer une meilleure protection des consommateurs et une responsabilisation des acteurs économiques. La loi du 8 avril 2021 a conduit à...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 1er au 15 avril 2024
-
Recours après paiement de la caution et plan de surendettement
-
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
-
Compatibilité, actions de préférence et avantages particuliers : un beau cocktail en SAS
-
Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !
-
Vol annulé : modalités du remboursement du passager sous forme d’avoir
-
Chronique de droit des entreprises en difficultés : premier trimestre 2024
-
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne
-
Petite pause printanière
-
L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome