- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Régulation du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Régulation du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Les courtiers en assurance, en opérations de banque et en services de paiement ont dorénavant l’obligation d’adhérer à une association professionnelle, chargée d’établir les règles applicables à la profession, agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
par Leila Admile 29 avril 2021
Contexte
Les activités de courtage d’assurance et d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) sont des activités réglementées (C. assur., art. L. 511-1 s. ; C. mon. fin., art. L. 519-1 s.). Les courtiers en assurance et les IOBSP sont immatriculés et inscrits dans un registre unique national, tenu par l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS). L’intermédiation en assurance consiste à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou encore à contribuer à leur gestion ou leur exécution (C. assur., art. L. 511-1). Quant à l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, elle consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (C. mon. fin., art. L. 519-1).
En 2018, les courtiers en assurance et les IOBSP représentaient respectivement 24 470 et 32 557 personnes en France (ORIAS, rapp. annuel, 2019). Ces deux catégories d’intermédiaires avaient pour point commun de ne pas être soumises à un contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). D’ailleurs, le rapport annuel de 2019 de l’Autorité pointait des dysfonctionnements dans l’exercice de la profession. C’est dans ce contexte que la présente loi intervient.
Portée par la députée Valéria Faure-Muntian, la proposition de loi visant à la régulation du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement est devenue la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021. Le texte prévoit une régulation des activités de courtage d’assurance et en opérations de banque et en services de paiement. L’exposé des motifs indique que l’intervention législative vise, par la régulation de ces activités, à instaurer une meilleure protection des consommateurs et une responsabilisation des acteurs économiques. La loi du 8 avril 2021 a conduit à...
Sur le même thème
-
Grine Lahreche, le compétiteur
-
Les premiers pas des tribunaux des activités économiques
-
Droit des entreprises en difficulté et excès de pouvoir : vers l’infini et au-delà
-
Résolution par voie de notification et caducité d’un contrat de location financière
-
Mise en évidence de la faculté de renvoi par la Cour d’appel de Paris d’une affaire pour instruction auprès de l’Autorité de la concurrence sans dessaisissement au fond
-
Synthèse annuelle du PNF pour 2024, politiques pénales en cours et possibles réformes législatives en 2025 : quand l’anticorruption revient sur le devant de la scène
-
Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal
-
Nouveau revirement en droit processuel de la concurrence : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité en cause d’appel
-
Assurance : lois de police et action directe de la victime
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 27 janvier 2025