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Article
Réinscription sur une liste d’experts : qu’en est-il de la période probatoire ?
Réinscription sur une liste d’experts : qu’en est-il de la période probatoire ?
« L’expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d’une réinscription pour une durée de cinq ans sans période probatoire préalable sur la liste d’une autre cour d’appel ».
par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reimsle 14 juin 2024
Le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires établit les conditions d’une inscription initiale sur les listes d’experts dressées par les cours d’appel et prévoit, par son article 6, que cette inscription intervient pour une durée de trois ans, période qui est probatoire (Rép. pr. civ., v° Mesures d’instruction confiées à un technicien, Principes communs à toutes les mesures d’instruction confiées à un technicien, par M. Redon, n° 127 ; J.-Cl. Procédure Formulaires, fasc. 10, v° Expertise, par S. Charpentier et J.-L. Fraudin, § 72).
Ce décret prévoit également les conditions de réinscription sur ces listes. Une distinction est alors faite, selon que la réinscription est demandée sur la liste de la cour d’appel sur laquelle l’expert était initialement inscrit ou sur la liste d’une autre cour d’appel (sur l’ensemble, O. Salati et P. Matet, in T. Moussa [dir.], Droit de l’expertise 2023-2024, Dalloz Action,...
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Droit de l’expertise 2023/2024
11/2022 -
5e édition
