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Rejet d’une créance irrégulièrement déclarée : conséquence sur la sûreté la garantissant

La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de la sûreté qui la garantissait.

par Xavier Delpechle 31 mai 2017

Le juge-commissaire est, selon l’article L. 624-2 du code de commerce, seul compétent pour statuer sur l’admission d’une créance déclarée. Cette mission lui confère des prérogatives dont les conséquences peuvent être lourdes aussi bien pour le débiteur que pour le créancier, surtout, comme c’est le cas ici, que la créance de ce dernier, irrégulièrement déclarée, a été rejetée.

Dans l’affaire jugée, il est question d’une banque ayant consenti à une société un prêt garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de celle-ci. Par un jugement du 31 janvier 2006, cette société a été mise en sauvegarde. Le 3 avril 2007, le tribunal a arrêté un plan de sauvegarde en faveur de celle-ci. Puis, par une ordonnance du 2 juin 2008, devenue irrévocable, le juge-commissaire a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la banque parce que réalisée par l’intermédiaire d’un préposé sans pouvoir régulier. La banque ayant renouvelé son inscription de nantissement le 20 septembre 2011, la société débitrice a saisi le tribunal afin qu’il ordonne la radiation de cette sûreté. Cette demande est rejetée par...

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