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Rejet d’une QPC relative au remboursement des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du comité

La mise en cause de l’obligation faite par le code du travail, à l’expert, de rembourser à l’employeur les sommes qu’il a perçues en cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité ne présente pas un caractère sérieux. La QPC mettant en cause cette règle n’est donc pas renvoyée au Conseil constitutionnel.

Les délais d’expertise pour les experts du comité social et économique (CSE) sont très contraints et limités. L’expertise commence donc, en général, immédiatement après le vote de la délibération. Aussi, lorsque cette expertise est remise en cause en justice et la délibération annulée, des frais ont souvent déjà été payés. D’autant que les délais judiciaires peuvent s’étirer dans le temps, comme dans cette affaire. Le code du travail prévoit à cet égard que l’expert doit rembourser ces frais à l’employeur, et ce alors même qu’un réel travail d’expertise a bel et bien été réalisé. C’est pourquoi une association d’experts auprès des CSE a soumis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), mettant en cause cette disposition du code du travail.

Une délibération décidant du recours à une expertise pour risque grave est annulée

Dans cette affaire, par une délibération, le CHSCT d’un centre hospitalier décide de recourir à une expertise sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du code du travail en faisant état d’un risque grave et mandate à cette fin un expert en janvier 2018.

Le centre hospitalier conteste cette délibération, recours d’abord rejeté puis renvoyé devant le tribunal judiciaire suite...

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