Rejet de la compensation en matière douanière

Les droits d’accises sont des impôts indirects à payer lors de la mise à la consommation de certains produits, notamment l’alcool, le tabac et l’énergie. Mais avant cette étape de la consommation, il existe des régimes suspensifs qui permettent la production, le stockage et la circulation des produits entre professionnels sans payer le droit d’accises à ce stade, c’est-à-dire en suspension de droits d’accises. Les professionnels qui souhaitent bénéficier de ce régime doivent obtenir un agrément délivré par l’administration des douanes. Le régime de suspension de droits d’accises bénéficie au premier chef à l’entrepositaire agréé, lequel peut produire, transformer, détenir, recevoir et expédier des produits en suspension de droits d’accises dans un entrepôt fiscal.

Dans l’affaire jugée, il est question d’une société, DFA, qui achète des produits alcooliques et du tabac qu’elle détient, en tant qu’entrepositaire agréé, en suspension de droits d’accises. En 2016, à la suite d’un contrôle de l’entrepôt de la société DFA, l’administration des douanes a constaté que des produits manquants avaient été compensés avec des excédents de références différentes. En 2017, soutenant que les compensations effectuées avaient eu pour effet de minorer le montant des droits d’accises liés à l’ensemble des manquants...