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Rejet de la demande d’annulation d’une sentence pour défaut d’indépendance de l’arbitre

La Cour de cassation valide le refus d’annulation d’une sentence arbitrale internationale tiré du défaut d’indépendance du président du tribunal arbitral, car le litigant sollicitant cette annulation avait reconnu dans l’acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu’elle n’avait aucune objection à l’encontre des arbitres. Il était dès lors réputé avoir renoncé au moyen pris du défaut d’indépendance et d’impartialité.

par Xavier Delpechle 4 juillet 2017

Encore la question de l’indépendance de l’arbitre ! Elle est de plus en plus présente dans la jurisprudence arbitrale, un défaut d’indépendance de l’arbitre étant considérée par celle-ci comme un motif d’annulation de la sentence (V., par ex., Civ. 1re, 18 déc. 2014, n° 14-11.085, Dalloz actualité, 20 janv. 2015, obs. X. Delpech ; D. 2015. 86 ; ibid. 2588, obs. T. Clay ; RTD com. 2015. 53, obs. E. Loquin ). Précisément, il s’agit d’une hypothèse d’irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, lequel constitue un cas – limitatif – d’ouverture du recours en annulation d’une sentence arbitrale internationale (C. pr. civ., art. 1520, 2°).

 Dans l’affaire jugée, il est question d’un arbitrage d’État. La République de Guinée Équatoriale a conclu un protocole transactionnel stipulant une convention d’arbitrage avec la société France cables et radio (FCB), actionnaire avec elle d’une société de télécommunications. À la suite d’un litige, cette dernière a saisi la CCI d’une demande d’arbitrage. Visiblement, la sentence qui a été rendue n’a guère été favorable à la Guinée, puisque celle-ci l’a attaquée par le...

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