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Article
Rejet de l’usurpation du titre d’avocat faute de décision d’omission financière exécutoire
Rejet de l’usurpation du titre d’avocat faute de décision d’omission financière exécutoire
Encourt la censure l’arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ce délit sans constater la notification, à l’intéressé, tant de la décision d’omission que de l’arrêt qui l’a confirmée.
par Méryl Recotilletle 22 mai 2023
Selon les termes de l’article 433-17 du code pénal, l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Ainsi, l’avocat qui utiliserait un titre dont il n’est pas titulaire s’expose à des poursuites pénales (Crim. 30 nov. 1950, Bull. crim. n° 271, D. 1951. 24 ; 27 juill. 1951, Bull. crim. n° 230 ; 12 nov. 1953, Bull. crim. n° 293 ; 29 janv. 1958, Bull. crim. n° 107, D. 1958. 449 ; 11 mai 1971, Bull. crim. n° 148, D. 1971. 428 ; RSC 1971. 934, obs. Vitu ; 18 déc. 1978, n° 76-90.006 P, D. 1979. IR 181, obs. G. Roujou de Boubée ; 11 oct. 1988, Gaz. Pal. 1989. 1. Somm. 80 ; 10 mai 1989, Dr. pénal 1990. 47 ; 14 févr. 1991, n° 90-80.460 P, D. 1991. 274 
, obs. G. Azibert ; 30 oct. 1995, n° 95-80.365 P, Dr. pénal 1996. 102 ; RSC 1996. 645, obs. Bouloc).
En l’espèce, un avocat, admis le 20 décembre 1994 au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Paris, a fait l’objet, le 29 juin 2015, d’une décision d’omission financière prononcée par le conseil de l’ordre. Cette décision d’omission a été confirmée, sur recours du 17 juillet 2015, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 mars 2016. Deux de ses clientes ont déposé plainte contre lui pour avoir continué à se prévaloir à leur égard de sa qualité d’avocat postérieurement à cette omission. À l’issue de l’enquête préliminaire ordonnée sur ces faits, l’avocat a été convoqué devant le tribunal correctionnel, notamment pour usurpation du titre d’avocat commis entre le 29 avril 2016 et le 2 juillet 2017, dans une facture du 23 mai 2016 où son titre d’avocat est mentionné. Les juges du premier...
