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Rejet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité sur l’obligation vaccinale des soignants

Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel, le 28 janvier, plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par des soignants, portant sur l’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux personnels exerçant au sein d’établissements de santé.

par Carine Bigetle 4 février 2022

Après avoir rappelé les conditions de la conformité d’une politique de vaccination à l’exigence constitutionnelle de protection de la santé posées par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 20 mars 2015, n° 2015-458 QPC, AJDA 2015. 611 ; D. 2015. 687 ; ibid. 1919, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ibid. 2016. 674, obs. M. Douchy-Oudot ; ibid. 1461, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano ; AJ fam. 2015. 222, obs. H. Daïmallah ; ibid. 192, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RDSS 2015. 364, obs. D. Cristol ), le Conseil d’État a estimé qu’en adoptant, par l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, « pour l’ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l’exception de celles y effectuant une tâche ponctuelle, le principe d’une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l’épidémie de covid-19 accompagné de l’émergence de nouveaux variants et compte tenu d’un niveau encore incomplet de la...

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