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Rejet des recours contre les élections européennes

Pour le Conseil d’État, les règles françaises régissant l’élection des représentants français au Parlement de Strasbourg sont conformes au droit de l’Union.

par Marie-Christine de Monteclerle 5 février 2020

Le Conseil d’État a rejeté, le 31 janvier, l’ensemble des recours contre les élections européennes de mai 2019. Il a, à cette occasion, précisé les modalités d’inscription et de radiation des listes électorales après la création du répertoire électoral unique (REU).

L’élection au Parlement européen était en effet la première pour laquelle s’appliquait la loi du 1er août 2016 (v. B. Camguilhem, AJDA 2017. 167 ). Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article L. 16 du code électoral dans sa rédaction issue de cette loi, « la liste électorale de la commune, et à Paris, Marseille et Lyon, de l’arrondissement, est désormais extraite d’un répertoire électoral unique et permanent, qui est tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). A cet effet, le maire transmet à l’INSEE l’ensemble des informations utiles. Si en vertu de l’article L. 18 du code électoral, le maire est compétent pour radier, à l’issue d’une procédure contradictoire, les...

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