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Rejet du recours contre la hausse des droits d’inscription pour les étudiants étrangers

Le Conseil d’État a rejeté, le 1er juillet, les recours contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur.

par Marie-Christine de Monteclerle 3 juillet 2020

L’arrêté, attaqué au premier chef en raison de la hausse importante des droits réclamés aux étudiants en mobilité internationale, avait conduit à un débat sur la gratuité de l’enseignement supérieur. La décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État dans le cadre de ce contentieux (Cons. const. 11 oct. 2019, n° 2019-809 QPC, Dalloz actualité, 15 oct. 2019, obs. E. Maupin ; AJDA 2019. 2022 ; ibid. 2627 , note M. Verpeaux ; D. 2019. 1938 ; ibid. 2310, point de vue C. Fardet ; ibid. 2020. 1324, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; RFDA 2019. 1123, chron. A. Roblot-Troizier ) laissait ouvertes de nombreuses questions.

Les juges constitutionnels ont reconnu un principe de gratuité de l’enseignement supérieur qui n’exclut pas des droits d’inscription « modiques ». Le Conseil d’État en cantonne l’application : « le principe d’égal accès à l’instruction et l’exigence constitutionnelle de gratuité s’appliquent à l’enseignement supérieur public en ce qu’il a pour objet la préparation et la délivrance de diplômes nationaux et non celle des diplômes propres […] ou des titres...

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