Rejet du recours contre l’arrêté « antirepas » à Calais

Depuis le démantèlement officiel du camp de migrants et de réfugiés installé sur le terrain de « la Lande » à Calais, les autorités publiques tentent de lutter contre tout nouveau phénomène de sédentarisation des exilés, alors même que leur nombre ne cesse d’augmenter, rendant le dispositif d’accueil et de prise en charge mis en place par l’État insuffisant pour couvrir l’intégralité des besoins sanitaires. Aujourd’hui, la commune de Calais accueille entre 1 000 et 1 200 exilés, dont une partie qui s’est installée dans le centre-ville, à la suite d’une opération d’évacuation des campements de fortune installés dans la zone industrielle des Dunes. Cette situation « a conduit à un doublement, en un mois, de la population présente dans le centre-ville et à ses abords immédiats, qui vit dans des conditions de grande précarité », selon le tribunal administratif de Lille, et a mécaniquement contraint les associations présentes sur place à décupler leurs dispositifs de distribution d’aide alimentaire. Coexistent donc aujourd’hui à la fois les distributions assurées par l’État et celles organisées par le réseau associatif.

Sur demande du ministre de l’intérieur et face à la carence de la commune de Calais pour maîtriser cette nouvelle situation en centre-ville, la préfecture du Nord-Pas-de-Calais a, par arrêté du 10 septembre dernier, interdit la distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans plusieurs rues, places, quais et ponts du centre-ville de Calais jusqu’à la fin du mois de septembre, aux motifs allégués du trouble à l’ordre public, de la prolifération des déchets en centre-ville, et des risques sanitaires liés au contexte épidémique actuel.

En réaction à cette mesure de police, ce sont pas moins de douze associations et syndicats qui ont demandé, avec le soutien du défenseur des droits, au tribunal administratif de Lille de suspendre l’exécution de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au regard des atteintes graves et manifestement illégales que son application porterait aux libertés fondamentales des exilés et des associations.

Le juge du référé-liberté face au principe constitutionnel de fraternité

Pour justifier d’une telle demande, les requérants faisaient notamment valoir que l’arrêté préfectoral porte une atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à la liberté, récemment dégagée du principe de fraternité par le Conseil constitutionnel, d’aider autrui dans un but humanitaire. L’État, quant à lui, soutenait que son action, menée par le biais d’une association spécialement mandatée, était suffisante et adaptée pour respecter ses obligations.

La situation particulièrement précaire des exilés à Calais a donné lieu, depuis plusieurs années, à de nombreux contentieux qui ont abouti à la construction d’une jurisprudence nationale protectrice, inspirée de celle de la Cour européenne des droits de l’homme. En 2015, le Conseil d’État consacrait l’obligation pour les autorités publiques, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains et dégradants soit garanti, à charge pour le juge des référés de prescrire toutes les mesures de...