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Article
Rejet du recours contre les redevances pour la 5G
Rejet du recours contre les redevances pour la 5G
Le pouvoir réglementaire n’aurait pas pu légalement, pour fixer les redevances du réseau 5G, tenir compte des conséquences pour certains candidats de la loi « anti-Huawei ».
par Marie-Christine de Monteclerle 15 avril 2021
Le Conseil d’État a rejeté, le 8 avril, les recours contre le décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 fixant les redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques pour l’exploitation de réseaux de technologies mobiles de cinquième génération (5G).
Deux recours distincts avaient été déposés. Le premier, émanant d’une association de défense de l’environnement et d’une autre militant pour la prévention des risques liées aux technologies électromagnétiques, est déclaré irrecevable, l’objet des deux associations ne leur donnant pas un intérêt pour agir. La Haute juridiction n’a donc examiné que les...
