- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rejet du référé de l’association Génération identitaire
Rejet du référé de l’association Génération identitaire
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de l’association d’ultra-droite tendant à la suspension de sa dissolution par décret du président de la République. Il a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
par Marie-Christine de Monteclerle 6 mai 2021
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 3 mai, la requête de l’association Génération identitaire qui demandait la suspension du décret du président de la République du 3 mars 2021 prononçant sa dissolution. La formation de trois juges, présidée par le président de la section du contentieux, Christophe Chantepy, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).
L’association requérante soutenait que cet article était entaché d’atteinte au principe d’égalité en ce qu’il prévoit uniquement la dissolution des associations visées alors que, pour les associations de supporters, l’article L. 332-18...
