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Rejet par ordonnance du recours contre une décision de l’OFPRA

Lorsqu’un recours formé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause sa décision, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut le rejeter sans attendre la production d’observations complémentaires annoncées par le requérant.

par Emmanuelle Maupinle 18 novembre 2021

En effet, il résulte des articles L. 723-2, L. 723-11, L. 731-2, L. 733-2 et R. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, « lorsque le demandeur d’asile qui introduit un recours devant la [CNDA] contre une décision de l’OFPRA annonce son intention de...

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