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Rejet prématuré d’un compte de campagne et respect du contradictoire

En rejetant le compte de campagne de candidats aux dernières élections départementales le surlendemain d’un courriel par lequel elle sollicitait des pièces complémentaires, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a méconnu le principe du contradictoire. Sa saisine étant, de ce fait, irrégulière, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime qu’il ne peut pas se prononcer sur le compte de campagne, le montant du remboursement par l’État ni rechercher s’il y a lieu de prononcer l’inéligibilité des candidats. 

par Donia Necible 13 juin 2022

La CNCCFP a transmis au juge de l’élection sa décision du 2 mars 2022 par laquelle elle rejette le compte de campagne de Mme X et M. Y, candidats aux élections départementales de 2021 dans le Val-d’Oise. La commission se fondait sur l’absence de relevés bancaires du compte destiné au financement de la campagne.

Des risques de la lettre simple

Le tribunal rappelle l’obligation de la CNCCFP de respecter le contradictoire (v. CE 8 juill. 2015, n° 387041, ; AJDA 2015. 1392 ; AJCT 2016. 88, pratique M. Yazi-Roman  ; Lebon T ; AJDA 2015....

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