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Relations patrimoniales: présentation des règlements européens par la DACS

La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des deux règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/1103 et n° 2016/1104 sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés.

par François Mélinle 16 mai 2019

Ces deux règlements sont applicables depuis le 29 janvier 2019 et constituent à l’évidence un développement important du droit international privé européen, en offrant un cadre juridique aux nombreuses difficultés que soulèvent les régimes matrimoniaux ou les questions patrimoniales des partenariats, que ce soit dans un cadre contentieux ou en l’absence de tout litige. Ils ont évidemment retenu l’attention de la meilleure doctrine (U. Bergquist, D. Damascelli, R. Frimston, P. Lagarde et B. Reinhartz, Commentaire des règlements européens sur la liquidation des régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés, Dalloz, 2018 ; A. Bonomi et P. Wautelet, Le droit européen des relations patrimoniales de couple, Bruylant, à paraître).

Compte tenu de l’importance de ces textes, le ministère de la Justice leur a consacré une circulaire n° CIV/05 (n° Nor : JUSC1911990C), qui souligne le fait qu’ils apportent une réelle plus-value pour les praticiens (circulaire, p. 3).

Cette circulaire est accompagnée de quatre fiches techniques consacrées au champ d’application des règlements (fiche 1), à la compétence (fiche 2), à la loi applicable (fiche 3) et aux règles applicables à la reconnaissance, à l’acceptation et à la force exécutoire des décisions, transactions et actes authentiques (fiche 4).

Ces fiches ont été conçues comme des outils pratiques, avec un souci pédagogique évident.

La première prend soin de présenter les champs d’application des deux règlements, à la fois matériel et dans l’espace, en insistant également sur les questions d’articulation avec les autres textes applicables en ce domaine, qu’il s’agisse de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ou des conventions bilatérales auxquelles la France est partie.

La fiche portant sur la compétence prend soin de rappeler que ces règlements concernent les autorités judiciaires mais également, sous certaines conditions, les notaires. Elle insiste par ailleurs, notamment, sur le fait que l’objectif du législateur européen a été de concentrer la compétence, et ce car les procédures relatives à des régimes matrimoniaux ou aux effets patrimoniaux des partenariats sont, le plus souvent, liées au décès d’une personne ou à la séparation du couple ou des partenaires, évènements qui soulèvent d’autres difficultés parallèlement.

La fiche relative à la détermination de la loi applicable envisage des aspects classiques en droit international privé mais qui soulèvent des difficultés pratiques évidentes en cette matière, en particulier celles liées au choix de la loi applicable, à l’opposabilité aux tiers ou aux spécificités soulevées par les Etats étrangers qui connaissent des conflits de lois territoriaux ou interpersonnels.

La fiche concernant la reconnaissance des décisions comporte des développements très utiles sur l’hypothèse des actes authentiques et présente de manière précise les mécanismes régissant la reconnaissance et les déclarations de force exécutoire.

Cette brève présentation de la circulaire suffit à entrevoir ce qu’elle peut apporter aux praticiens. Elle s’inscrit dans un cadre pédagogique plus large. La circulaire indique que les magistrats peuvent par ailleurs bénéficier, sur ces thèmes, d’une action de formation développée par l’École nationale de la magistrature, avec la méthode du e-learning (circulaire, p. 3).

 

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