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Relevé d’office de la Cour de cassation : illustration en matière fiscale

Les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée relèvent, en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, de la compétence du juge administratif. Excède ses pouvoirs la cour d’appel qui statue sur de telles contestations.

Par acte du 28 février 2018, l’administration fiscale – précisément le comptable du service des impôts des entreprises de Grenoble – a émis un avis de mise en recouvrement contre l’associé d’une société en participation, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, de la contribution à l’audiovisuel public, de la cotisation foncière des entreprises, de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux et de pénalités dues par cette société. Le comptable public a, le 10 avril 2018, mis en demeure l’intéressé, en sa qualité d’associé, de payer ces impositions et pénalités. En vain.

La cour d’appel de Chambéry confirme cette incompétence du juge judiciaire. Mais la chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au triple visa de l’article 76 du code de procédure civile et les articles...

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