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Relevé de forclusion : requête adressée au greffe par télécopie

La demande en relevé de forclusion pouvant également être formée par requête adressée au greffe, est recevable la requête adressée au juge-commissaire par lettre recommandée avec accusé de réception et par télécopie le jour même de l’expiration du délai d’un an.

par Alain Lienhardle 10 février 2014

Aucune disposition réglementaire ne précisant la forme de la demande en relevé de forclusion, c’est au visa de l’article L. 622-26 du code de commerce que la cassation s’est prononcée par cet arrêt. Selon ce texte, que le projet d’ordonnance de réforme du droit des entreprises en difficulté en cours d’examen devant le Conseil d’État prévoit d’aménager pour tenir compte de l’arrêt du 5 septembre 2013 (Com. 5 sept. 2013, n° 13-40.034, Dalloz actualité, 11 sept. 2013, obs. A. Lienhard ; D. 2013. Chron. C. Cass. 2551, obs. J. Lecaroz ; ibid. 2014. Jur. 244, note A. Hontebeyrie ; Rev. sociétés 2013. 726, obs. L. C. Henry ; RTD com. 2013. 807, obs. A. Martin-Serf ), le délai d’exercice de l’action en relevé de forclusion est de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, ou d’un an pour les créanciers dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de six mois.

Quelle que soit la durée de ce délai,...

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