- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Remise d’un accusé par la chambre de l’instruction au MTPI : office limité mais incluant le contrôle du respect des garanties fondamentales de la personne réclamée
Remise d’un accusé par la chambre de l’instruction au MTPI : office limité mais incluant le contrôle du respect des garanties fondamentales de la personne réclamée
La chambre de l’instruction saisie sur une demande de remise formulée par le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux vérifie si les conditions de remise sont remplies (identité de la personne, production des titres fondant la demande, existence de faits entrant dans la définition posée, absence d’erreur évidente) et, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée
par Cloé Fonteixle 10 novembre 2020
Pour la deuxième fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur le recours formé contre un arrêt de remise d’un accusé à un tribunal pénal international. Il s’agissait en l’occurrence de Félicien Kabuga, recherché depuis plus de vingt ans pour avoir participé au génocide rwandais, qui avait été arrêté en France en mai 2020, et dont le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (MTPI) sollicitait la remise. Ce « mécanisme », institué par une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU de 2010, a succédé au Tribunal pénal international pour la Yougoslavie (TPIY) et au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) « dans leur compétence matérielle, territoriale, temporelle ».
La loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, à laquelle renvoie la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 consacrée à la répression des génocides rwandais, reprend les résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unis en prévoyant la « coopération judiciaire » entre le tribunal international et les États. Il s’agit moins d’une coopération réciproque classique que d’une assistance des États en faveur de la juridiction internationale (V. Rép. dr. int., par B. Aubert, n° 63). Deux chapitres distincts sont prévus : d’une part « l’entraide judiciaire » (art. 7 et 8), et d’autre part, « l’arrestation et la remise » (art. 9 à 17).
L’appréhension d’une personne visée par une demande d’arrestation entraîne sa présentation devant le procureur de la République, puis devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, et enfin la saisine de la chambre de l’instruction, qui se voit attribuer la compétence d’ordonner la remise lorsqu’elle constate « que les faits, objet de la demande d’arrestation aux fins de remise, entrent dans le champ d’application […] et qu’il n’y a pas...
Sur le même thème
-
Mandat d’arrêt européen : conformité des limitations du droit à l’information avant la remise de la personne à l’État d’émission
-
La vraisemblance du risque de mauvais traitements en matière d’extradition
-
Torture à Guantanamo Bay : conditions et application de l’immunité de juridiction
-
Avis défavorable de la chambre de l’instruction à l’extradition
-
Spécialisation de la justice ou montée en puissance des procureurs ?
-
Décision d’enquête européenne : le confinement, obstacle au transfèrement
-
Condamnation pour transfert de capitaux sans déclaration : la seule suspicion de la commission d’une autre infraction douanière suffit pour confisquer
-
Écrou extraditionnel : inapplicabilité du régime de la détention provisoire
-
Cour pénale internationale : les États-Unis font pression sur la procureure
-
Révocation du sursis avec mise à l’épreuve et mise en œuvre du principe de spécialité