- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Remise d’un rapport sur les dispositifs de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté
Remise d’un rapport sur les dispositifs de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté
Un rapport du Médiateur national du crédit et du Médiateur des entreprises formule seize recommandations afin que les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté soient mieux connus des chefs d’entreprise.
par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université de Rennesle 10 juin 2025
Le Médiateur national du crédit et le Médiateur des entreprises viennent de rendre public un rapport afin que les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté soient mieux connus des chefs d’entreprise. Ce rapport constitue l’épilogue d’une mission confiée en mars 2024 par Madame Olivia Grégoire, alors ministre chargée des entreprises ; une mission dans le cadre de laquelle différentes actions ont été menées par les deux médiateurs (« Tour de France des territoires », élaboration d’une « boîte à outils du dirigeant »). Le rapport formule seize recommandations principalement à destination des différents acteurs publics et privés qui accompagnent les entreprises ; des recommandations qui s’inscrivent dans le prolongement de celles qui ont été formulées récemment par la Cour des comptes (C. comptes, Rapport sur la détection et le traitement sur les difficultés des TPE-PME, juin 2024).
Mieux informer les chefs d’entreprise
Partant du constat que les dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté existent, mais qu’ils ne sont pas utilisés par les chefs d’entreprise – ou du moins trop tardivement –, le rapport s’interroge sur la question de savoir comment mettre en relation les différents acteurs de l’accompagnement avec les entreprises confrontées à des difficultés financières. Plusieurs recommandations insistent à cet effet sur l’importance de l’information des chefs d’entreprise (Recomm. nos 7, 10 et 11) et de la nécessité de renforcer les relations entre les différents acteurs (Recomm. nos 6, 8 et 9). Cette nécessité s’explique par le foisonnement d’acteurs de l’accompagnement des entreprises. Sont visés les acteurs privés, au premier rang desquels les associations entrepreneuriales, et les acteurs publics (Trib. com., DGFiP et les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté, Banque de France). La difficulté à percevoir ces derniers comme des acteurs...
