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Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates

La remise de la personne est justifiée dès lors que le procureur général croate qui a émis le mandat d’arrêt européen est une autorité judiciaire, que le texte d’incrimination dans l’État d’émission est conforme au principe de légalité et que l’exigence de double incrimination est respectée.

par Méryl Recotilletle 10 mars 2020

La remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen sera justifiée dès lors qu’un ensemble de conditions est rempli. Parmi elles, il y a l’épineuse question du statut de l’autorité qui émet le mandat ainsi que l’exigence de double incrimination laquelle est intimement liée au respect du principe de légalité. La chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur ces conditions dans un arrêt du 7 janvier 2020.

Le 30 septembre 2019, le procureur général du comté de Šibenik (Croatie) a émis un mandat d’arrêt européen contre un individu pour l’exécution d’une décision du tribunal du comté de cette ville, sur détermination de la détention provisoire. Le mandat a été décerné pour l’exercice de poursuites pénales du chef d’infractions contre l’économie, par abus de confiance dans des opérations commerciales, visées à l’article 246, paragraphe 2, en liaison avec le paragraphe 1, du code pénal croate, pour des faits commis de février à septembre 2015 au préjudice de deux sociétés dont la personne réclamée était propriétaire, faits imputés à cette dernière et à deux dirigeants de droit desdites sociétés, par usage des biens de celles-ci au bénéfice des intéressés et de tiers, les circonstances de plusieurs paiements litigieux étant décrites dans l’acte. Interpellé à l’aéroport de Nice, l’homme a reconnu que le mandat s’appliquait à sa personne et a été placé sous contrôle judiciaire. Devant la chambre de l’instruction, il n’a pas consenti à sa remise. La chambre de l’instruction a pourtant consenti à accorder la remise de l’intéressé demandée par les autorités judiciaires croates. Ce dernier a formé un pourvoi en cassation.

En premier lieu, la Cour de cassation était saisie de la question de savoir si le procureur croate était une autorité judiciaire au sens de l’article 6 de la décision-cadre du Conseil n° 2002/584 du 13 juin 2002  et de l’article 695-11 du code de procédure pénale. Une réponse à la « question lancinante » (E. Rubi-Cavagna, Le parquet peut-il émettre un mandat d’arrêt...

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