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Article
Remise en cause de la qualité de salarié et suspension du versement de l’allocation d’assurance chômage
Remise en cause de la qualité de salarié et suspension du versement de l’allocation d’assurance chômage
Pôle emploi est en droit d’interrompre le versement de l’allocation d’assurance chômage dès lors que l’extinction des droits de l’intéressé résulte de la remise en cause de la qualité de salarié qu’il avait déclarée en vue de l’ouverture de ses droits.
par Clément Couëdelle 12 avril 2021
Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi prospecte le marché du travail, oriente et accompagne les demandeurs d’emploi et procède aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, tient celle-ci à jour, assure le contrôle de la recherche d’emploi et le service des allocations d’assurance chômage. Le bénéfice du statut de demandeur d’emploi et, au-delà, l’indemnisation des chômeurs sont conditionnés à un certain nombre de critères. Pour prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), les salariés involontairement privés d’emploi doivent en effet remplir des conditions d’activité (périodes d’affiliation) ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi et enfin de recherche effective et permanente d’emploi.
Dans la réalisation de sa mission de service public, Pôle emploi est donc garant de la mise en œuvre de ces critères : le demandeur d’emploi peut ainsi être radié (C. trav., art. L. 5412-1 s. ; C. trav., art. R. 311-3-5 anc.) et l’attribution du revenu de remplacement peut être suspendue voire définitivement supprimée (C. trav., art. L. 5426-2, R. 5426-3 et R. 351-28 anc.). Il en va notamment ainsi lorsque le bénéficiaire a commis une fraude afin d’être ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Dans cette hypothèse, on peut s’interroger sur la latitude dont dispose Pôle emploi pour réprimer les fausses déclarations réalisées par les personnes privées d’emploi ? Dans quel cadre et à quel titre la suspension du versement des allocations peut-elle intervenir ? À cet égard, une réponse nous est apportée par un arrêt du 17 mars 2021.
En l’espèce, après plusieurs années de prise en charge (entre juin 2002 et janvier 2007), l’ASSEDIC – aux droits de laquelle succédait Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine – avait interrompu le versement de l’allocation à une personne qui s’était déclarée privée d’emploi et dont elle contestait la qualité...
