Rémunération des avoués devenus avocats en cours d’instance

L’affaire intervenait dans le cadre de la procédure d’appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, le 16 septembre 2011. Le succombant avait interjeté appel, à titre conservatoire, car une transaction entre les parties était en cours. L’intimé a tout de même constitué avoué et un arrêt de la cour a homologué la transaction négociée entre les parties le 23 janvier 2013. Entre-temps, et conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 2011-294, est survenue la disparition de la profession d’avoué, effective au 1^er janvier 2012. Cependant, l’avoué constitué dans cette affaire pour les intimés s’était constitué antérieurement à cette date et avait « curieusement...