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Article
Rémunération des avoués devenus avocats en cours d’instance
Rémunération des avoués devenus avocats en cours d’instance
L’avoué qui s’est constitué avant le 31 décembre 2011 et a conclu au fond le 30 décembre 2011 peut prétendre voir sa rémunération calculée selon le tarif des avoués. La date à laquelle il a opté pour l’exercice de la profession d’avocat est sans incidence.
par Anne Portmannle 24 septembre 2015
L’affaire intervenait dans le cadre de la procédure d’appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, le 16 septembre 2011. Le succombant avait interjeté appel, à titre conservatoire, car une transaction entre les parties était en cours. L’intimé a tout de même constitué avoué et un arrêt de la cour a homologué la transaction négociée entre les parties le 23 janvier 2013. Entre-temps, et conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 2011-294, est survenue la disparition de la profession d’avoué, effective au 1er janvier 2012. Cependant, l’avoué constitué dans cette affaire pour les intimés s’était constitué antérieurement à cette date et avait « curieusement...
