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Article
Rémunération pour copie privée : décision sur les produits reconditionnés
Rémunération pour copie privée : décision sur les produits reconditionnés
Une décision du 1er juin 2021 assujettie à la rémunération dite « pour copie privée » les mémoires et disques durs des téléphones multimédias et les tablettes tactiles multimédias reconditionnés.
par Nathalie Maximinle 10 juin 2021
La décision n° 22 du 1er juin 2021, publié au Journal officiel du 6 juin, de la Commission portant sur la rémunération pour copie privée de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifie les barèmes existants et élargit le champ des supports soumis à redevance aux téléphones mobiles permettant d’écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes ainsi qu’aux tablettes tactiles multimédias reconditionnés. Est visé l’appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait « l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur ses fonctionnalités afin...
