Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour

Plusieurs questions sur l’office du juge de l’excès de pouvoir en matière de convocation d’un étranger en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour trouvent des réponses dans un avis contentieux du 1er juillet.

par Jean-Marc Pastorle 15 juillet 2020

Avant de statuer sur une demande d’annulation de décisions par lesquelles le préfet du Rhône a refusé d’avancer à bref délai la convocation des requérants au guichet d’accueil de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture en vue du dépôt de demandes de titre de séjour, le tribunal administratif de Lyon a saisi pour avis le Conseil d’État autour de ces questions de convocation.

La convocation ne fait pas grief, à moins que l’urgence s’en mêle

La convocation à un rendez-vous en préfecture en vue de déposer personnellement une demande de titre de séjour « n’a d’autre objet que de fixer la date à laquelle il sera, en principe, procédé à l’enregistrement de sa demande », rappelle le Conseil d’État. Cette convocation ne constitue donc pas « une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».

Pour autant, l’administration est tenue de procéder à l’enregistrement de la demande dans un délai raisonnable (CE 10 juin 2020, n° 435594, Dalloz actualité, 24 juin 2020, obs. T. Bigot ; AJDA 2020. 1204 ). Si le demandeur souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :