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Une ordonnance du 29 juillet 2022 renforce le contrôle des règles de construction.
par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 8 septembre 2022
Dans l’optique du bon respect des règles de sécurité et des impératifs de performance énergétique des bâtiments, la réforme (qui résulte d’une habilitation de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021) améliore l’efficience de l’encadrement des projets de construction pour optimiser la qualité des ouvrages.
Forte de seulement huit articles (dont les deux premiers sont purement rédactionnels), l’ordonnance apporte des modifications à la partie législative du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Elle poursuit plusieurs objectifs.
Police administrative et sanctions pénales renforcées
Le texte complète et modifie le régime de police administrative inscrit au livre Ier du CCH, qui est mis en cohérence avec le régime de contrôle des règles de construction et de sanctions pénales (CCH, livre Ier, titres III et VIII) au moyen de la suppression ou modification de certaines infractions (l’art. 7 de l’ordonnance intègre la méconnaissance des nouveaux articles relatifs aux attestations à l’art. L. 183-4 du CCH).
L’article 5 de l’ordonnance élargit par exemple le champ de la police administrative à l’ensemble des règles de construction du...
