Renforcer les territoires dans l’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux

La dotation d’équipement des territoires ruraux permet à l’État de subventionner des projets d’investissements portés par des communes ou par leurs groupements situés essentiellement en milieu rural. L’objectif de cette proposition de loi est de poser des garde-fous pour éviter que, dans certains départements, les préfets édictent des critères d’éligibilité qui vont au-delà de la loi ou ne tiennent aucun compte de la priorisation.

Plusieurs dispositions visent à renforcer le rôle de la commission des élus, notamment quant à la portée des priorités que cette dernière a fixées en matière d’opérations à subventionner et à l’information renforcée sur les demandes et sur les critères de sélection du préfet. Le texte abaisse par ailleurs de 100 000 à 80 000 € le montant de subvention proposé par le préfet au-delà duquel une saisine pour avis de la commission est requise. La note de synthèse explicative transmise par le préfet aux élus membres de la commission cinq jours avant la réunion devra contenir, pour chaque catégorie d’opérations sélectionnées, les éléments sur lesquels s’est fondé le préfet. Les délibérations de la commission devront en outre être précédées d’une présentation par le préfet des projets et des critères retenus.

Le montant total des subventions proposées par les parlementaires élus dans le département, nommées dotation parlementaire, ne pourrait excéder 20 % du montant de l’enveloppe versée au département au titre de la DETR. Les refus d’attribution de subvention devront être motivés.