- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Renforcer les territoires dans l’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux
Renforcer les territoires dans l’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux
Le Sénat a adopté, le 22 octobre, une proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
par Jean-Marc Pastorle 28 octobre 2020
La dotation d’équipement des territoires ruraux permet à l’État de subventionner des projets d’investissements portés par des communes ou par leurs groupements situés essentiellement en milieu rural. L’objectif de cette proposition de loi est de poser des garde-fous pour éviter que, dans certains départements, les préfets édictent des critères d’éligibilité qui vont au-delà de la loi ou ne tiennent aucun compte de la priorisation.
Plusieurs dispositions visent à renforcer le rôle de la commission des élus, notamment quant à la portée des priorités que cette dernière a fixées en matière d’opérations à subventionner et à l’information renforcée sur les demandes et sur les critères de sélection du préfet. Le texte abaisse par ailleurs de 100 000 à 80 000 € le montant de subvention proposé par le préfet au-delà duquel une saisine pour avis de la commission est requise. La note de synthèse explicative transmise par le préfet aux élus membres de la commission cinq jours avant la réunion devra contenir, pour chaque catégorie d’opérations sélectionnées, les éléments sur lesquels s’est fondé le préfet. Les délibérations de la commission devront en outre être précédées d’une présentation par le préfet des projets et des critères retenus.
Le montant total des subventions proposées par les parlementaires élus dans le département, nommées dotation parlementaire, ne pourrait excéder 20 % du montant de l’enveloppe versée au département au titre de la DETR. Les refus d’attribution de subvention devront être motivés.
Sur le même thème
-
La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?
-
Vers la création d’un statut de l’élu local
-
La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé
-
Gabriel Attal veut « débureaucratiser » la France avec les maires
-
Loi « immigration » et habitat indigne
-
Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant
-
Précisions sur le droit au relogement d’un propriétaire occupant un bien exproprié
-
Les collectivités territoriales contre les autorisations environnementales
-
Clause de nivellement inapplicable en cas d’éviction anticipée du locataire
-
Construction irrégulière : abattement sur la valeur du bien délaissé !