La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque

Notion incontournable en droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le droit au relogement de l’exproprié a une incidence sur la fixation de l’indemnité d’expropriation. L’arrêt ici rapporté en présente les subtilités.

Dans le cas d’espèce, une procédure d’expropriation a été lancée par la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne en vue de l’acquisition de plusieurs lots de copropriété appartenant à M. Y…

Saisie sur la fixation l’indemnité de dépossession due par la Société d’aménagement à M. Y…, la cour d’appel de Paris a procédé à l’évaluation du bien uniquement en valeur libre, retenant ainsi la somme totale de 191 677 €, soit 168 606 € au titre de l’indemnité principale, de 19 111 € au titre du remploi et 3 960 € au titre de l’indemnité de déménagement.

Insatisfait de cette décision, la Société d’aménagement s’est pourvue en cassation, estimant « que le juge qui fixe l’indemnité d’expropriation doit prendre en considération l’exercice éventuel du droit de relogement dont dispose l’exproprié, et, tant que celui-ci n’a pas pris parti sur l’exercice de ce droit, fixer l’indemnité de façon alternative ».

Le demandeur en cassation reprochait que le seul fait que M. Y… ait « demandé l’indemnisation en valeur libre, sans fournir aucune précision sur sa position sur le droit au relogement dont il bénéficiait, ne...