Renouvellement du CDD : signature de l’avenant avant le terme

Les contrats de travail dits atypiques sont caractérisés par un formalisme qui contraste avec le contrat de travail à durée indéterminée « classique », qui peut être verbal. La présente affaire rappelle qu’au titre de ces contrats qui nécessitent un écrit, le contrat de travail à durée déterminée donne lieu à un contentieux fourni, et parfois nourri par un simple besoin de rappeler des règles qui relèvent de l’évidence. En l’espèce, une salariée a été engagée par quatre CDD successifs dont le dernier a été conclu pour une relation de travail qui a débuté le 4 novembre 2013 pour s’achever le 31 décembre de cette même année. Ce contrat a été renouvelé à une date que l’on pourrait qualifier d’incertaine puisque l’employeur produit un avenant signé le 28 décembre 2013 alors que la salariée présente un avenant signé le 3 janvier 2014. La cour d’appel déboute la salariée de sa demande de requalification du CDD en CDI au motif qu’elle ne conteste pas avoir apposé sa signature sur l’exemplaire produit par l’employeur et qu’elle a bien travaillé à compter du 2 janvier 2014 (le renouvellement devait prendre effet le 1^er janvier). La chambre...