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Renouvellement du pacte de corruption et application de la loi dans le temps

Les paiements découlant d’un pacte de corruption suffisent à renouveler l’infraction dans son entièreté et permettent aux juges d’appliquer une loi nouvelle, bien que plus dure, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, et ce même si la commission originelle de l’infraction est antérieure.

La temporalité des événements est à plusieurs égards un élément important en matière pénale. Ainsi, tout étudiant ayant suivi des cours de droit pénal général est en mesure de rappeler qu’en droit pénal le principe de non-rétroactivité est strict. Cependant, l’application pratique de ce principe peut être plus difficile en cas d’infractions complexes dont les causes et les effets s’étalent dans le temps. Trois décisions récemment rendues par la Cour de cassation montrent que la corruption en est un cas typique. Cette dernière rappelle alors qu’en matière de corruption, le renouvellement de l’infraction n’implique pas nécessairement la commission des actes positifs constitutifs tant que des actes découlant du pacte peuvent être constatés. Plus précisément, le renouvellement d’engagements, promesses ou dons est indifférent tant que des paiements découlant du pacte continuent à être perçus.

En l’espèce, le Service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) a identifié de potentielles irrégularités dans l’attribution des marchés de construction et de travaux publics. Le schéma est d’ampleur puisqu’il implique notamment une grande entreprise de construction française, plusieurs de ses filiales, un projet immobilier en plein cœur de Paris et l’ex-gérante de la fortune royale du Qatar en France.

Alertés par des mouvements financiers atypiques, les services de TRACFIN ont transmis au procureur une note d’information. L’enquête diligentée a confirmé l’existence de ces mouvements en soutenant que des commissions auraient été versées en vue d’obtenir des contrats dans le projet immobilier dit Cambon-Capucines. À la suite de ces nouveaux éléments, le procureur de la République a requis l’ouverture d’une information judiciaire. Cette dernière a conduit à plusieurs mises en examen sur le volet de la corruption privée active et passive, le faux et usage de faux, mais également pour blanchiment de corruption privée et recel de corruption privée.

Se prononçant sur une requête en nullité des différentes mises en examen présentée le 12 juillet 2022, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles a prononcé l’annulation des mises en examen et, subséquemment, des pièces de procédure retenues. Constatant que les articles visés au titre de la corruption dans le procès-verbal de mise en examen étaient entrés en vigueur le 6 juillet 2005, les juges du fonds en déduisaient que ces infractions ne pouvaient être reprochées aux personnes poursuivies. Ce faisant, en l’absence d’infraction, aucun indice grave et concordant ne permettait les mises en examen. En outre, la chambre de l’instruction soutient que, postérieurement au 6 juillet 2005, aucun engagement, promesse ou don en lien avec l’attribution du marché à la société n’a été renouvelé. Ce faisant, elle en déduit que, sur les deux temporalités concernées,...

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