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Renvoi après cassation : saisine de la cour par voie électronique
Renvoi après cassation : saisine de la cour par voie électronique
La déclaration saisissant la cour d’appel, en cas de renvoi après cassation, doit être remise par voie électronique au greffe de la cour d’appel de renvoi. Cette obligation ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.
par Corinne Bléryle 14 décembre 2016
Arrêt après arrêt, la Cour de cassation statue sur le régime général de la communication par voie électronique, sans que le fil conducteur soit toujours aisé à suivre. Le 10 novembre 2016, la deuxième chambre civile a indiqué dans quelle mesure un avocat pouvait remettre à la cour d’appel une déclaration d’appel et un mémoire en matière de procédure d’expropriation par réseau privé virtuel des avocats (RPVA), c’est-à-dire dans une procédure sans représentation obligatoire (v. Civ. 2e, 10 déc. 2016, nos 14-25.631 et 15-25.431, sur lesquels, v. notre note, D. 2016. 2502 
et Dalloz actualité, 1er déc. 2016, obs. R. Laffly 
). Le 1er décembre 2016, c’est un arrêt – rendu cette fois en matière de procédure d’appel avec représentation obligatoire – qui retient l’attention du processualiste. L’arrêt est particulièrement intéressant en ce qu’il répond à une question que le praticien et l’universitaire pouvaient se poser : la déclaration saisissant la cour d’appel, en cas de renvoi après cassation, peut-elle/doit-elle être remise par voie électronique au greffe de la cour d’appel de renvoi ? La Cour de cassation répond par l’affirmative : c’est une obligation.
Un arrêt d’appel est cassé. Une déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi est effectuée par l’avocat de la partie y ayant intérêt, ceci par courrier. La cour d’appel déclare cette saisine irrecevable.
Les appelants se pourvoient : leur moyen comporte trois branches, dont deux sont à signaler. La première conteste l’application de l’article 930-1 du Code de procédure civile à la procédure devant la cour d’appel de renvoi. La troisième prétend que les appelants ont été privés de leur droit d’accès au juge, par l’application à leur instance de l’article 930-1 à la saisine de la cour d’appel de renvoi, alors qu’aucun précédent n’a pu les avertir.
La deuxième chambre civile rejette : « Mais attendu qu’il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu’en cas de renvoi après cassation, l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat ; qu’en application de l’article 930-1 du même code, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de la procédure sont remis à...
