Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Renvoi au procureur après comparution immédiate : pas de nouveau débat sur le maintien en détention

Le tribunal, saisi en comparution immédiate, qui renvoie le dossier au procureur pour ouverture d’une information judiciaire, n’a pas l’obligation de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire au regard des dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale

par Lucile Priou-Alibertle 5 mars 2019

En l’espèce, une personne avait été poursuivie, selon la procédure de comparution immédiate, du chef de plusieurs infractions, notamment, à la législation sur les stupéfiants. Le tribunal avait, dans un premier temps, ordonné le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure et placé l’intéressé en détention provisoire. Lors de l’audience de renvoi, le tribunal avait informé les parties qu’il envisageait le renvoi du dossier au ministère public en vue de l’ouverture d’une information judiciaire. Après avoir entendu tant le parquet en ses réquisitions tendant à ce que le prévenu fut gardé sous main de justice que l’avocat de ce dernier, le tribunal avait renvoyé, sur le fondement de l’article 397-2, alinéa 2, le dossier au ministère public et ordonné, en vertu de l’alinéa 3 de ce même texte, le maintien en détention provisoire du prévenu jusqu’à sa comparution devant le juge d’instruction. Le jour même, le prévenu avait été présenté à un juge d’instruction...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :