- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Renvoi au procureur après comparution immédiate : pas de nouveau débat sur le maintien en détention
Renvoi au procureur après comparution immédiate : pas de nouveau débat sur le maintien en détention
Le tribunal, saisi en comparution immédiate, qui renvoie le dossier au procureur pour ouverture d’une information judiciaire, n’a pas l’obligation de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire au regard des dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale
par Lucile Priou-Alibertle 5 mars 2019
En l’espèce, une personne avait été poursuivie, selon la procédure de comparution immédiate, du chef de plusieurs infractions, notamment, à la législation sur les stupéfiants. Le tribunal avait, dans un premier temps, ordonné le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure et placé l’intéressé en détention provisoire. Lors de l’audience de renvoi, le tribunal avait informé les parties qu’il envisageait le renvoi du dossier au ministère public en vue de l’ouverture d’une information judiciaire. Après avoir entendu tant le parquet en ses réquisitions tendant à ce que le prévenu fut gardé sous main de justice que l’avocat de ce dernier, le tribunal avait renvoyé, sur le fondement de l’article 397-2, alinéa 2, le dossier au ministère public et ordonné, en vertu de l’alinéa 3 de ce même texte, le maintien en détention provisoire du prévenu jusqu’à sa comparution devant le juge d’instruction. Le jour même, le prévenu avait été présenté à un juge d’instruction...
Sur le même thème
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
-
Perquisition dans un cabinet : variabilité de l’appréciation de la sélection de documents versée au dossier selon la mise en cause ou non de l’avocat
-
Perquisition dans un cabinet d’avocat : la saisissabilité toujours à son comble en raison d’une conception très restrictive des documents relevant des droits de la défense
-
Perquisition et secret professionnel : attributions du bâtonnier
-
Précisions sur la nullité d’actes et de pièces de procédure de l’instruction
-
Contrôle des actes du parquet européen par les juridictions nationales
-
L’écrou extraditionnel : entre exigence d’unité formelle et spécificité du régime
-
Dépassement illégal du délai pour statuer en appel sur la détention provisoire
-
Irrecevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l’instruction par une personne domiciliée à l’étranger s’étant volontairement soustraite à la procédure d’information
-
Absence de signature par le greffier d’une page de l’interrogatoire de première comparution : quelle sanction ?