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Article
Renvoi d’une QPC sur les conditions de recours en matière d’urbanisme
Renvoi d’une QPC sur les conditions de recours en matière d’urbanisme
À l’occasion d’un recours contre l’autorisation donnée à la société Total d’installer un centre d’innovation et de recherche sur le campus de l’École polytechnique à Palaiseau, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme.
par Emmanuelle Maupinle 7 février 2022
Introduit dans le code de l’urbanisme par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’article L. 600-1-1 dispose qu’une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou...
