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Renvoi de deux QPC sur les nouvelles obligations des associations cultuelles

Saisi par plusieurs organisations catholiques, protestantes et orthodoxes et le président de la Conférence des évêques de France, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

par Emmanuelle Maupinle 8 juin 2022

Étaient en cause les modifications apportées à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et à la loi du 2 janvier 1907 sur l’exercice public des cultes. La loi de 2021 a introduit dans la loi de 1905 deux nouveaux articles (art. 19-1 et 19-2) qui, notamment, obligent les...

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