Renvoi de QPC relatives aux pouvoirs d’enquête des inspecteurs de l’environnement

Le livre premier du code de l’environnement consacre le titre VII aux dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions. Le législateur envisage deux types de contrôles : administratifs et aux fins de recherche des infractions.

Selon l’article 172-1 du code de l’environnement, outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l’État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l’Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux.

Cette dernière catégorie renvoie aux inspecteurs de l’environnement. Elle résulte de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (E. Monteiro, Les orientations de la politique criminelle actuelle en matière d’atteintes à l’environnement, RSC 2014. 49 ). Ces inspecteurs particuliers agissent ainsi pour la recherche et la constatation des infractions, selon les dispositions prévues aux articles L. 172-1 à L. 172-17, mais pas seulement. Ils sont...