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Renvoi de la QPC sur le temps de travail des agents des collectivités locales

Le législateur pouvait-il, par l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, contraindre les collectivités territoriales à porter à 1 607 heures le temps de travail annuel de leurs agents ? Ou a-t-il, ce faisant, méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de liberté contractuelle ?

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par quatre communes du Val-de-Marne et que le tribunal administratif de Melun avait accepté de transmettre au Palais-Royal (v. AJDA 2022. 486 ). L’article 47 a mis fin à ce que l’exécutif considérait comme une anomalie, remontant au début de ce siècle. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire (v. AJDA 2001. 472, obs. P.-A. Fressoz ) a posé le principe d’un alignement du...

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