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Article
Renvoi de la QPC sur le temps de travail des agents des collectivités locales
Renvoi de la QPC sur le temps de travail des agents des collectivités locales
Le législateur pouvait-il, par l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, contraindre les collectivités territoriales à porter à 1 607 heures le temps de travail annuel de leurs agents ? Ou a-t-il, ce faisant, méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de liberté contractuelle ?
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par quatre communes du Val-de-Marne et que le tribunal administratif de Melun avait accepté de transmettre au Palais-Royal (v. AJDA 2022. 486 
). L’article 47 a mis fin à ce que l’exécutif considérait comme une anomalie, remontant au début de ce siècle. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire (v. AJDA 2001. 472, obs. P.-A. Fressoz ) a posé le principe d’un alignement du...
