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Renvois préjudiciels à la Cour de justice : un recadrage bienvenu

Par un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice se penche sur le champ d’application du règlement « obtention des preuves » et sur les liens entre les injonctions de payer et le règlement Bruxelles I bis, en rappelant en substance aux juridictions des États membres qu’elles ne sauraient abuser de la procédure de renvois préjudiciels.

par François Mélinle 23 septembre 2021

L’arrêt de la Cour de justice du 9 septembre 2021 présente trois intérêts.

1° En premier lieu, il contribue à délimiter le champ d’application du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Selon son article 1, ce règlement est applicable en matière civile ou commerciale, lorsqu’une juridiction d’un État membre, conformément aux dispositions de sa législation, demande : a) à la juridiction compétente d’un autre État membre de procéder à un acte d’instruction ou b) à procéder directement à un acte d’instruction dans un autre État membre.

Au regard de ces dispositions, la Cour de justice a été saisie d’une question préjudicielle inattendue : ce règlement peut-il être utilisé par une juridiction d’un État membre pour vérifier auprès des autorités compétentes d’un autre État membre l’adresse d’une personne qui y vit et à laquelle une décision prononcée dans le premier État doit être signifiée ?

L’arrêt répond par la négative, en retenant que le règlement « ne s’applique pas à une situation dans laquelle une juridiction d’un État membre recherche l’adresse, dans un autre État membre, d’une personne à laquelle une décision de justice doit être signifiée ». Cette solution s’impose...

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