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La répartition des effectifs des conseils de prud’hommes envisagée par le ministère de la justice

par Bernard Domergue (actuEL-CE)le 5 février 2020

Après une nouvelle réunion en janvier, le groupe de travail mis en place par la Chancellerie a actualisé son document de travail qui porte sur la répartition des effectifs des conseillers dans les CPH, les conseils prud’hommes, sachant que dans les tableaux du document, les sigles renvoient souvent aux sections : AD comme activités diverses, AGR comme agriculture, ENC comme encadrement, IND comme industrie.

À notre connaissance, ce document de 87 pages n’a pas encore été soumis à l’avis consultatif du conseil supérieur de la prud’homie. Il présente plusieurs hypothèses de répartition des postes dans toute la France, une des options consistant à regrouper les sections agriculture et encadrement dans un seul CPH dans les départements lorsque l’activité de la section est inférieure à un certain niveau d’affaires par an.

« L’enjeu pour une organisation syndicale comme la nôtre est de voir les choses de façon pragmatique pour répartir au mieux les effectifs selon l’activité, afin d’éviter de devoir plus tard revoir la carte judiciaire ou supprimer des conseils », explique Frédéric Souillot, qui représente FO au sein du Conseil supérieur. Le ministère de la Justice dément toute volonté de fermeture de CPH.

Le scénario privilégié jusqu’à présent par le groupe de travail (indiqué « scénario GT » dans le document) conduirait par exemple à regrouper :

  • dans le ressort d’Aix-en-Provence l’activité encadrement de Draguignan et Fréjus vers Toulon et celles Martigues et Arles à Marseille ;
  • dans le ressort de Paris, l’activité encadrement de Sens à Auxerre et celle de Fontainebleau à Melun ;
  • dans le ressort de Versailles l’activité encadrement d’Argenteuil à Montmorency et de celles de Rambouillet, Saint-Germain, Poissy et Mantes-la-Jolie à Versailles ;
  • dans le ressort de Rennes l’activité encadrement de Quimper et Morlaix à Brest, celle de Vannes à Lorient, celle de Saint-Nazaire à Nantes et celle de Guingamp à Saint-Brieuc ;
  • dans le ressort de Lyon l’activité encadrement d’Oyonnax et Belley à Bourg-en-Bresse, celle de Villefranche-sur-Saône à Lyon et celle de Montbrison à Saint-Étienne, etc.

Cette nouvelle répartition des effectifs pourrait se mettre en place à l’occasion du renouvellement des conseillers prud’hommes qui fera suite à la nouvelle mesure de l’audience syndicale en 2021, pour la mandature débutant en 2022.

 

Commentaires

La répartition des effectifs telle qu'envisagé par le Ministère de la Justice ne vise en fait qu'à préparer la disparition des petits CPH par la suppression de sections, mais surtout en augmentant sans justificatifs les effectifs de conseillers, notamment à Lyon.
Alors que le contentieux Lyonnais est en baisse de 11% le Ministère prévoit 156 conseillers en plus, soit 438 au lieu de 282 sans aucune concertation avec les responsables de la juridiction.
Cette hausse sauvage se confronte à la baisse du nombre de fonctionnaires au greffe du CPH qui perdure !
Nous allons nous opposer par tous moyens à cette hausse sans aucun rapport avec l'activité réelle du CPH, et augmenter le nombre de conseillers dans de telles proportions reviendrait à ce que les conseillers prudhommes siègent peu, ce qui est contraire à la formation et à l'acquisition d'expérience.
Bernard Augier
Président du CPH Lyon

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