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Repenser la lutte contre l’habitat indigne

Le 8 octobre 2019, le député Guillaume Vuilletet a remis au Premier ministre et au ministre chargé de la Ville et du Logement un rapport intitulé « Simplifier les polices de l’habitat indigne - Promouvoir l’habitabilité durable pour tous ».

par Isciane Ciszewski et Julie Palayerle 15 octobre 2019

En décembre 2018, le gouvernement a chargé le député Guillaume Vuilletet de rédiger un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour simplifier les procédures visant à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Ce rapport, rendu le 8 octobre 2019 (et qui est consultable ici), s’inscrit ainsi dans la lignée des mesures adoptées dans la loi ELAN du 23 novembre 2018.

L’accent est mis sur la nécessité de définir ce que sont les contours de l’habitat indigne afin d’élaborer des solutions. L’effondrement récent de la rue d’Aubagne à Marseille a marqué les esprits et il ne s’agit malheureusement pas d’un cas isolé. Si, selon les pouvoirs publics on déplore 420 000 logements potentiellement indignes, selon l’INSEE, 800 000 logements sont dégradés. Au-delà de cette querelle de chiffres, le gouvernement a fait de la lutte contre l’habitat indigne l’une de ses priorités.

Le rapport comprend cinq axes principaux.

Sortir de l’hygiénisme et de l’approche sectorielle, basculer de l’indignité vers l’habitabilité

La notion d’habitat indigne a pour origine l’hygiénisme. Cette théorie politique et sociale datant du XIXe siècle a pour but de mettre en lumière les règles de préservation de l’hygiène et de prévention de la santé publique. L’idée mise en avant par le rapport est de donner une définition juridique de l’habitat indigne et de cerner l’ensemble des formes de « mal-logement », de les qualifier et les quantifier pour pouvoir les résoudre. Le principal objectif doit devenir la protection de la santé et de la sécurité de l’occupant. Le rapport propose à ce titre notamment de supprimer la notion d’habitat indigne en lui préférant une approche par l’établissement de « normes minimales d’habitabilité » qui pourraient faire l’objet d’un « référentiel national unique » et de créer un « modèle de diagnostic du logement » permettant une évaluation de l’habitabilité du logement. Cette évaluation serait transmissible aux organismes sociaux et centralisable au sein d’un « registre national du logement ».

Simplifier les polices spéciales de l’habitat indigne

Le mot d’ordre qui ressort du rapport est « simplification ». Dans les méandres des polices de l’habitat, l’objectif est de rendre la politique publique et les autorités compétentes plus visibles afin de faciliter les démarches et les procédures, ainsi que de réduire les délais pour ôter la pression qui existe sur les logements sociaux. À ce titre l’idée est de remplacer les vingt-et-une procédures existantes par seulement trois (une pour les locaux impropres à l’habitation, une pour la réalisation de travaux pour l’habitabilité et la sécurité et enfin, une pour les cas d’urgence) et de créer une police unique « habitabilité et sécurité des bâtiments » tout en maintenant la police générale du Maire qui devra être renforcée. Le rapport préconise également d’organiser la substitution effective de l’État en cas de défaillance de la collectivité.

Harmoniser le droit des occupants, les sanctions et les modalités de substitution

En plus d’harmoniser le droit des occupants par l’adaptation du droit à l’hébergement et au relogement, le rapport offre d’élargir le champ des sanctions, notamment :

  • en repensant le régime des astreintes ;
  • en créant un régime d’amende dès le constat d’une infraction ;
  • en renforçant la taxe sur les logements vacants dans les zones tendues ;
  • en créant des peines d’inéligibilité pour les élus ;
  • en permettant de confisquer l’indemnité des marchands de sommeil en cas d’expropriation dans les cas de carence immobilière avérée.

Optimiser les processus et outils opérationnels

Il est question de favoriser l’émergence de dispositifs innovants. Pour ce faire, il faut connaître les situations et centraliser tant les signalements que les procédures, mettre en place des outils nationaux avec notamment un registre national du logement et donner les moyens aux propriétaires de faire les travaux (avec un accompagnement et un renforcement des financements). Il convient également d’organiser une substitution publique pour les incapacités ou les défaillances des propriétaires.

Déployer des plans territoriaux, intervenir dans les secteurs prioritaires

Pour une meilleure application des mesures, le rapport préconise notamment une action directement sur le plan local à travers l’identification des secteurs prioritaires et la création d’un « package opérationnel favorisant l’habitabilité résidentielle et environnementale ».

Sur le plan national, il propose la création d’une « cellule nationale d’expertise dédiée au traitement des îlots dégradés et centres anciens », ainsi que la coordination et la simplification du régime des aides des différents financeurs nationaux.

Bien que vaste et ambitieux, le rapport reconnaît que les mesures préconisées impliquent la prise de mesures préalables : il met ainsi en avant la nécessité d’une analyse juridique de leur faisabilité eu égard à l’impact sur les différentes réglementations en vigueur (notamment sur le code de la santé, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation). Il souligne par ailleurs l’absence de traitement d’une part, de l’habitat en Outre-mer qui nécessiterait une analyse spécifique et, d’autre part, des situations sociales les plus difficiles, là où sont recensés de gigantesques problèmes d’habitats précaires.

En parallèle de l’élaboration du référentiel d’habitabilité, le rapport préconise d’évaluer le fonctionnement des services communaux d’hygiène et de santé (SCHS), les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

L’élaboration du diagnostic d’habitabilité devrait, quant-à-elle, se poursuivre durant toute l’année 2020.

Ces propositions doivent aider à la réflexion au cours des travaux interministériels qui aboutiront à la rédaction d’une ordonnance d’ici le mois de mai 2020 (l’habilitation étant prévue par l’art. 198 de la loi ELAN).

 

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