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Article
Le report de l’intervention de l’avocat en garde à vue est conforme à la Constitution
Le report de l’intervention de l’avocat en garde à vue est conforme à la Constitution
par Anne Portmannle 26 novembre 2014
Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 21 novembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale, alinéas 6 à 8, qui permettent de différer l’intervention de l’avocat pour assister une personne placée en garde à vue pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, c’est-à-dire une infraction relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée. En pareil cas, l’intervention de l’avocat peut être reportée, pendant...
