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Article
Le report des élections partielles ne peut pas être systématique
Le report des élections partielles ne peut pas être systématique
Si la loi du 24 décembre 2020 permet le report de l’organisation des élections municipales partielles, ce décalage ne peut pas être systématique. C’est ce que le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse a rappelé à la préfète du Tarn.
par Marie-Christine de Monteclerle 8 février 2021
Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a retiré l’arrêté du 16 novembre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Vaour pour une élection municipale partielle.
Le juge relève qu’« à la date de la décision attaquée, la préfète du Tarn ne tenait d’aucune disposition législative la compétence pour rapporter son arrêté de convocation des électeurs en vue de l’élection municipale de la commune de Vaour et...
