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Report (limité) du point de départ du délai de déclaration des créances pour la partie civile
Report (limité) du point de départ du délai de déclaration des créances pour la partie civile
La possibilité du report du point de départ du délai de déclaration des créances n’autorise pas la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d’hypothèque postérieurement au jugement d’ouverture.
par Xavier Delpechle 16 janvier 2020
Trois personnes ont été déclarées coupables du délit d’escroquerie au préjudice d’une société et de deux autres personnes (vraisemblablement ses associés). L’une des personnes condamnées pour escroquerie a été mise en liquidation judiciaire le 5 mars 2007. Une juridiction répressive a déclaré les deux autres condamnés pour escroquerie tenus solidairement de la réparation des préjudices causés à la société, en réservant les droits de cette dernière. La...
