Représentant de proximité et indemnités pour violation du statut protecteur

La chambre sociale admet de longue date qu’un salarié dont le licenciement est nul peut solliciter une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration (Soc. 10 déc. 1997, n° 94-45.254, Bernard c/ Gilles, D. 1998. 31 ).

Faute de réintégration, l’indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours dans la limite de trente mois de salaire (soit la durée minimale d’un mandat de 2 ans auxquels s’ajoutent les 6 mois de protection post-mandat des élus du personnel, C. trav., art. L. 2411-6 et L. 2411-8). Cette règle jurisprudentielle avait été établie en particulier pour les représentants de section syndicale (Soc. 15 mai 2019, n° 18-11.036 P, Dalloz actualité, 13 juin 2019, obs. L. Malfettes ; D. 2019. 1111 ), mais aussi pour les délégués du personnel et les élus du comité d’entreprise (Soc. 14 oct. 2015, n° 14-12.193, Dalloz actualité, 27 oct. 2015, obs. A. Doutreleau ; D. 2015. 2131 ; 7 déc. 2016, n° 15-13.894), et a priori transposable aux élus du comité social et économique (CSE). Mais qu’en est-il des représentant de proximité visé à l’article L. 2313-7 ? Leur mise en place étant facultative, la question de leur protection pourrait légitimement se poser, si l’article L. 2411-1, 4°, ne le prévoyait pas expressément. Mais comment s’articule cette protection, en particulier lorsque le salarié part en retraite en cours de mandat ? La chambre sociale de la Cour de cassation saisie de ce point va, au travers de son arrêt du 9 avril...