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Représentativité syndicale : indifférence du non-respect de la règle de représentation hommes/femmes
Représentativité syndicale : indifférence du non-respect de la règle de représentation hommes/femmes
L’annulation de l’élection d’un candidat au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions prévues à l’article L. 2314-30 du code du travail est sans effet sur la condition d’audience électorale requise par l’article L. 2122-1 du même code pour l’acquisition de la qualité de syndicat représentatif.
Il en va de même lorsqu’est en cause l’élection du seul candidat figurant sur une liste ne respectant pas les règles de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridiquele 16 octobre 2024
La Cour de cassation avait récemment été amenée à statuer sur une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos des dispositions de l’article L. 2314-32 du code du travail, qui l’avait alors conduit à refuser le renvoi au Conseil constitutionnel, considérant que le législateur n’avait pas porté atteinte au principe d’égalité devant la loi puisque la sanction est appliquée de la même manière à tous les syndicats placés dans la même situation ; par ailleurs, le législateur a opéré une conciliation équilibrée entre les exigences de l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et celles des alinéas 6 et 8 de ce Préambule en choisissant – en cas d’irrégularité de la liste de candidats pour non-respect de la règle de la parité – de ne pas remettre en cause la qualité représentative des organisations syndicales leur permettant d’accéder à la négociation collective, notamment des conditions de travail des salariés de l’entreprise (Soc., QPC, 10 oct. 2023, n° 23-17.506 B, RJS 12/2023, n° 657). L’épisode final du contentieux dans lequel cette QPC avait été formulée s’incarne dans l’arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation saisie cette fois du pourvoi.
En l’espèce, un GIE et un syndicat avaient signé un protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), prévoyant notamment que les proportions de femmes et d’hommes étaient respectivement de 70,24 % et 29,76 % dans le premier collège, trois sièges étant à pourvoir.
Le syndicat a adressé au GIE au titre des « candidatures CFE-CGC pour le premier tour des élections du CSE du GIE Alliance gestion » pour le premier collège la candidature unique d’une salariée en qualité de titulaire et...
