- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Reprise d’ancienneté d’un agent d’un établissement public à double visage
Reprise d’ancienneté d’un agent d’un établissement public à double visage
Pour se prononcer sur la reprise d’ancienneté d’un ex-agent contractuel d’un établissement public « à double visage », l’administration et le juge doivent rechercher si l’intéressé participait directement à l’exercice de missions de service public administratif.
par Marie-Christine de Monteclerle 4 janvier 2022
Mme A. a exercé les fonctions d’ingénieur forestier auprès de l’Office national des forêts (ONF), sous couvert d’un contrat de droit privé de 1996 à 2006, puis d’un contrat de droit public à partir de 2007. Après avoir réussi un concours réservé aux agents non titulaires, elle a été intégrée dans le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement. Un litige s’est toutefois élevé entre elle et le ministre de l’Agriculture sur les conditions de son reclassement. Le ministre a fait application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la...
Sur le même thème
-
L’Agrasc revient sur ses réformes et en demande d’autres
-
Encadrement des loyers : à l’Est (Ensemble), du nouveau !
-
Obligation d’information et geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
-
Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État
-
Renforcer le contrôle des installations classées agricoles
-
Comment financer l’effort de défense avec des finances publiques dégradées ?
-
Rejet du référé contre la livraison additionnelle d’électricité nucléaire
-
Conditions de retrait de l’aide juridictionnelle
-
Exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social
-
Élection des locataires HLM : du nouveau
Sur la boutique Dalloz
Code général de la fonction publique 2022, annoté et commenté
03/2022 -
1e édition
Auteur(s) : Fabienne Lambolez; Jérôme Michel; Serge Salon; Jean-Charles Savignac; Suzanne Sprungard