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Article
Reprise d’ancienneté d’un agent d’un établissement public à double visage
Reprise d’ancienneté d’un agent d’un établissement public à double visage
Pour se prononcer sur la reprise d’ancienneté d’un ex-agent contractuel d’un établissement public « à double visage », l’administration et le juge doivent rechercher si l’intéressé participait directement à l’exercice de missions de service public administratif.
par Marie-Christine de Monteclerle 4 janvier 2022
Mme A. a exercé les fonctions d’ingénieur forestier auprès de l’Office national des forêts (ONF), sous couvert d’un contrat de droit privé de 1996 à 2006, puis d’un contrat de droit public à partir de 2007. Après avoir réussi un concours réservé aux agents non titulaires, elle a été intégrée dans le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement. Un litige s’est toutefois élevé entre elle et le ministre de l’Agriculture sur les conditions de son reclassement. Le ministre a fait application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la...
