Reprise d’un nom illustre : quelles conditions ?

En l’espèce, un homme avait demandé d’adjoindre à son nom celui de sa mère. Ses enfants majeurs avaient formé la même demande s’agissant du nom de leur grand-mère. Ils entendaient ainsi relever le nom d’un ascendant au 6^e et 7^e degré, commandant de l’une des frégates de l’expédition La Pérouse. Un décret du 21 décembre 2021 leur en a donné autorisation. Mais un cousin et son épouse ont formé un recours en opposition sur le fondement de l’article 61-1 du code civil.

Le Conseil d’État considère que le nom dont la reprise était demandée, n’était pas menacé d’extinction et que les intéressés ne justifiaient donc pas d’un intérêt légitime à solliciter le changement de leur nom. En conséquence, il annule le décret ayant autorisé ce changement. Ce n’est pas fréquent. Rares sont les oppositions aux demandes de changement de nom et rares sont les décisions qui les accueillent (v. cep. pour quelques ex., J.-Cl. Civ., v° Changement de nom, art. 61 à 61-4, par C. Marie, n° 34).

L’arrêt présente un double intérêt. Il confirme que la reprise d’un nom illustre constitue un intérêt légitime pouvant justifier une demande de changement de nom. Il apporte une précision importante en exigeant que le nom dont la reprise est demandée, soit éteint ou menacé d’extinction.

La reprise d’un nom illustre : un intérêt légitime

Sur ce point, la jurisprudence du Conseil d’État n’a pas varié. Déjà sous l’empire de la loi du 11 Germinal An XI, il était admis que la volonté de relever un nom illustre puisse justifier qu’une personne ait « quelque raison » de changer de nom. La loi du 8 janvier 1993, introduisant dans le code civil l’article 61 qui prévoit désormais (al. 1) que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom », n’a pas modifié fondamentalement cette jurisprudence. La notion d’intérêt légitime n’est pas définie dans le texte et continue de dépendre de l’appréciation du juge administratif. « La reprise d’un nom patronymique en raison de son illustration peut être demandée au titre de l’intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l’article 61 du code civil...