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Cet été, le Conseil d’État a annulé la possibilité pour les avocats d’effectuer une reproduction numérique du dossier pénal. Le sénateur LR Francis Szpiner vient de déposer une proposition de loi pour rétablir cette disposition.
par Pierre Januel, Journalistele 21 octobre 2024
À la suite d’un recours déposé par l’Union syndicale des magistrats et l’Association française des magistrats instructeurs, le Conseil d’État a annulé cet été plusieurs dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 mettant en application la loi confiance dans l’institution judiciaire (Dalloz actualité, 26 sept. 2024, obs. F. Charlent). Outre l’annulation de dispositions relatives au dessaisissement obligatoire du juge d’instruction ou les règles sur le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le Conseil d’État est revenu sur la possibilité de reproduction du dossier pénal par l’avocat. La loi ne prévoyant que la «...
