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Article
Requalification au regard de faits absents de la citation: nécessité de l’accord du prévenu
Requalification au regard de faits absents de la citation: nécessité de l’accord du prévenu
Il se déduit de l’article 388 du code de procédure pénale que s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite.
par Sofian Goudjil, Juriste assistant, parquet général de la cour d’appel d’Angersle 10 février 2023
Par jugement en date du 24 juin 2020, le tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un homme des chefs de recel et menaces de mort réitérées, en récidive, a requalifié ces faits en provocation à des actes de terrorisme et, déclarant l’intéressé coupable des deux délits, l’a condamné à trois ans d’emprisonnement.
Le prévenu, puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision.
La cour d’appel a requalifié les faits de menace de mort ainsi poursuivis en provocation directe à des actes de terrorisme, aggravés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Elle a en effet jugé que par la nature des violences préconisées dans les propos que le prévenu reconnaît avoir tenus, par le nombre et la qualité des personnes visées, les faits énumérés dans la prévention constituent une incitation directe à commettre des actes causant un grave trouble à l’ordre public, par l’intimidation ou la terreur, pour faire taire des personnes avec lesquelles il y a désaccord, précisant que seule importe la volonté d’atteindre le maximum de personnes par le biais des réseaux sociaux et de provoquer des réactions des internautes.
Elle a ajouté que la demande expresse faite en public, par le prévenu, de filmer les actes de violence ainsi préconisés, et de les diffuser sur internet, participent directement à l’objectif d’intimidation et de terreur au sein du public.
En conséquence, la cour d’appel a...
